De nombreuses entreprises marocaines, en particulier les PME, rencontrent des difficultés à élaborer une véritable politique de formation continue, bien que celle-ci soit reconnue comme un levier incontournable pour le développement des compétences. Cependant, l’État a mis en place plusieurs mécanismes et incitations pour encourager les entreprises à améliorer les compétences de leur personnel grâce à des actions de formation et de conseil. Ces actions peuvent être entièrement prises en charge, notamment les prestations de formation et de conseil. Mais quels sont ces dispositifs ? Comment peut-on être éligible ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les taux de remboursement ? C’est ce que nous allons vous expliquer ci-dessous.
Au Maroc, de nombreux organismes et fonds sont disponibles pour financer tout projet de formation ou d’accompagnement visant au développement des compétences, tels que le GIAC, l’ANAPEC, le CSF, l’ANPME, le FOMAN, le FOTEX, le FODEP, et bien d’autres. Bien que tous ces programmes aient pour objectif d’accompagner les entreprises marocaines dans leur développement, les critères d’éligibilité, les services offerts et l’approche diffèrent d’un programme à l’autre. Dans cette première section, nous aborderons les Contrats Spéciaux de Formation Professionnelle (CSF), le programme le plus débattu et le plus critiqué. Dans les sections suivantes, nous présenterons un résumé de chaque programme ou fonds.
Le principal objectif du CSF est d’aider les entreprises à mettre en place des programmes de formation continue en finançant l’élaboration et la mise en œuvre de plans de formation. Les entreprises assujetties à la taxe de formation professionnelle (TFP) et en situation régulière sont éligibles au CSF. Pour bénéficier du CSF, l’entreprise doit déposer auprès de la direction régionale de l’OFPPT un dossier comprenant les éléments suivants : Pour les actions d’ingénierie, un avis d’achèvement pour toute action d’ingénierie 15 jours avant son démarrage et un dossier de participation (formulaire disponible sur le site de l’OFPPT) avant le 31 décembre de l’année. Pour les actions programmées, un plan de formation 15 jours avant le début de la première action de formation, avant le 30 juin de l’année.
Pour les actions non planifiées ou d’alphabétisation :
Un avis de réalisation doit être déposé 5 jours avant le début de l’action.
Un dossier de participation doit être déposé avant le 30 novembre de l’année. Le comité régional des CSF examine les demandes de financement et fixe le montant de la contribution financière dans un délai d’instruction de 60 jours. Une fois la demande approuvée, un contrat est envoyé à l’entreprise pour visa et retour à l’OFPPT dans un délai d’un mois.
La Charte nationale de l’éducation et de la formation préconise que 20% des salariés des secteurs privé et public devraient bénéficier annuellement de la formation continue. Le montant de la TFP collectée en 2012 est d’environ 1,5 milliard de dirhams. La quote-part de la TFP réservée à la formation en cours d’emploi est de 30%, soit en 2012, 450 millions de dirhams. En 2011, près de 1 300 entreprises ont bénéficié des CSF, soit 1% des entreprises affiliées à la CNSS, ainsi que 160 000 salariés (essentiellement des grandes entreprises), soit 7% de la cible. Comme la TFP est une taxe parafiscale, le reliquat non utilisé ou non engagé reste sur les comptes de l’OFPPT. Il s’accumule d’année en année pour représenter un excédent de trésorerie important. Cet excédent a rapporté près de 50 millions de dirhams en 2013, selon la Commission formation professionnelle de la CGEM.
La CGEM, insatisfaite de l’efficacité et de la pertinence du système CSF, a proposé d’externaliser la gestion du financement des formations à un organisme privé.
Les Groupements Interprofessionnels d’Aide au Conseil (GIAC)
Dans cette section, nous allons mettre en évidence le rôle du GIAC (Groupement Interprofessionnel d’Aide au Conseil) et sa valeur ajoutée en termes de financement et d’appui aux projets de conseil et de formation.
Bien que de nombreux responsables de la formation et des ressources humaines connaissent les GIAC, peu d’entre eux utilisent leurs services au-delà du diagnostic stratégique et de l’ingénierie de formation pour atteindre les objectifs de développement. Pourtant, l’objectif principal du GIAC est d’encourager les entreprises à intégrer la formation en entreprise pour atteindre leurs objectifs de développement.
Critère d’éligibilité
Les entreprises adhérentes à un GIAC et assujetties à la taxe de la formation professionnelle (TFP) peuvent prétendre à une assistance financière. Les branches professionnelles membres des GIAC sont également éligibles à cette assistance. Pour bénéficier du financement, les entreprises doivent être en situation régulière vis-à-vis de la TFP.
Le remboursement des actions réalisées est plafonné à 100 000 DH par entreprise et est calculé comme suit :
70% du coût total hors taxes pour les études et le conseil visant à définir une stratégie de développement.
70% du coût total hors taxes pour les actions d’ingénierie de formation en cours d’emploi, avec une prise en charge de 80% si cette ingénierie est consécutive à une étude de conseil validée par le GIAC pour la définition d’une stratégie de développement, et une prise en charge à 100% s’il s’agit d’une ingénierie sectorielle.
Procédure de demande de financement
Préparation de la demande de financement
Le Directeur du GIAC assiste les entreprises dans le choix du prestataire de services et dans la préparation du dossier de demande de financement.
Le prestataire de services choisi formule la proposition d’intervention et son offre chiffrée.
Instruction des dossiers de demande de financement
Le Directeur du GIAC vérifie l’éligibilité et la conformité de la demande.
Le Comité Consultatif des Engagements (CCE) examine l’instruction du dossier et sa recevabilité.
Le contrat “entreprise / GIAC” est signé.
Réalisation de l’action de conseil par l’entreprise
Le prestataire de service intervient.
Un rapport final d’étude ainsi que des justificatifs de paiement sont produits.
L’entreprise dépose le dossier de remboursement.
La cellule d’assistance vérifie le dossier.
Le CCE approuve le remboursement.
Le Directeur du GIAC informe l’entreprise et envoie le chèque de remboursement.
A qui s’adresser ?
GIAC TECHNOLOGIES
GIAC TEXTILE ET CUIR
GIAC1 IMME
GIAC BTP
GIAC Pêches Maritimes
GIAC Hôtellerie
GIAC Agro-alimentaire
Dans l’assistance GIAC, les critères de sélection pour le choix du prestataire ne sont ni formalisés ni précisés. Néanmoins, le Directeur GIAC utilise ses compétences et ses ressources pour soutenir le développement des entreprises en intégrant la formation en cours d’emploi avec performance.
La mesure de l’impact des actions réalisées en formation ou en conseil par le Comité Consultatif des Engagements (CCE) est essentielle en raison de son importance stratégique et opérationnelle. Elle permettrait d’améliorer la qualité non seulement pour les Groupements Interprofessionnels ou pour les entreprises, mais aussi pour les employés et la communauté.
Mesurer l’impact par le CCE implique d’évaluer la satisfaction des entreprises adhérentes et de leurs employés participants, les résultats organisationnels obtenus après une évaluation des connaissances et des savoir-faire acquis par les participants. Mesurer l’impact permet également d’évaluer le dispositif d’accompagnement et/ou de formation. Le CCE élargirait ainsi ses tâches de supervision et de soutien, et pourrait formuler un jugement de valeur.
Le Fond National de Mise à Niveau (FOMAN)
Cette section porte sur le Fonds National de Mise à Niveau (FOMAN). Comme cela a été constaté dans les sections précédentes, en plus des informations officielles communiquées par l’instance responsable du programme ou du fonds, nous essayons de donner un état des lieux et de recueillir les avis de différents acteurs, si possible, avant de conclure avec une photographie proche de la réalité.
Le Fonds National de Mise à Niveau (FOMAN) est un élément clé du « Programme d’Appui aux Entreprises » (PAE), cofinancé par le Maroc et l’Union Européenne pour soutenir le développement du secteur privé marocain. Doté d’une enveloppe globale de 400 millions de dirhams (MDH), le FOMAN est géré selon les termes d’une convention tripartite signée en juillet 2003 entre l’État, l’Agence Nationale pour la Promotion de la PME (ANPME) et la Caisse Centrale de Garantie (CCG).
Le FOMAN a pour objectif de fournir un soutien financier aux entreprises pour leurs besoins de modernisation, notamment en subventionnant partiellement les prestations de conseil et d’assistance technique réalisées par des consultants nationaux (FOMAN Assistance Technique) et en cofinançant, avec les banques, des programmes de modernisation technologique (biens matériels et/ou immatériels) des entreprises industrielles (FOMAN Cofinancement).
L’ANPME
L’ANPME gère la prestation de conseil et d’assistance technique réalisée par des consultants locaux. À cette fin, elle a mis en place un mode opératoire pour accompagner les entreprises dans l’élaboration de leur plan d’affaires, comprenant un diagnostic sommaire, une évaluation de l’entreprise et un plan de financement.
Les services proposés sont accessibles aux entreprises qui remplissent les critères suivants :
Entreprises de droit privé marocain.
Total du bilan avant investissement ne dépassant pas 70 millions de dirhams.
Disposant d’au moins deux cadres.
Ayant au moins deux années d’activité continue à la date de la présentation de la demande à l’ANPME pour les opérations de conseil et d’assistance technique, ou trois années d’activité continue à la date de la présentation de la demande de financement de la banque pour les opérations de cofinancement des investissements.
Ayant un programme de mise à niveau (composante investissements) ne dépassant pas 20 millions de dirhams.
FOMAN Assistance Technique :
Le mécanisme prend en charge 80 % du coût de l’opération d’assistance technique, avec un plafond de 400 000 dirhams par entreprise.
L’entreprise adresse le formulaire de candidature à l’ANPME, spécifiant le type d’action souhaitée.
L’expertise financée provient exclusivement des bureaux marocains d’ingénierie et de conseil.
FOMAN Co-financement :
- Le crédit est octroyé conjointement par la CCG pour le compte du FOMAN et par les banques intervenantes, dans les proportions suivantes :
a) FOMAN 40% au maximum avec un plafond de 5.000.000 DH avec un taux d’intérêt de 2%/an,
b) fonds propres de l’entreprise et/ou autofinancement au minimum 10% du coût du programme,
c) reliquat du financement par le crédit bancaire (30% au minimum)
- Conditions du crédit conjoint : durée de 5 à 12 ans (différé maximum de 3 ans)
- Présentation des demandes : par l’intermédiaire de la banque choisie par l’entreprise
Selon le rapport d’activités 2010 de la Caisse Centrale de Garantie, qui est accessible au public, la subvention octroyée par l’Union Européenne dans le cadre du volet “Appui institutionnel” du FOMAN a diminué de 3 millions de dirhams en 2009 à 2 millions de dirhams en 2010.
De plus, le nombre de dossiers approuvés par la CCG est passé de 9 en 2009 à 8 en 2010, et l’engagement de la CCG est passé de 24 millions de dirhams en 2009 à 19 millions de dirhams en 2010 (page 19 du rapport). Selon le même rapport, le résultat net comptable des fonds de cofinancement a enregistré une perte de 24 millions de dirhams à la fin de l’exercice 2010, contre 13 millions de dirhams en 2009.
Cette perte est due essentiellement aux résultats enregistrés par les fonds FODEP et FOMAN en raison de la nature des financements accordés sous forme de subventions d’une part, et aux provisions constituées sur les crédits en souffrance, d’autre part. Il n’a pas été possible d’obtenir plus de données crédibles ou officielles afin de mesurer ou d’analyser l’impact du FOMAN sur le terrain.
Nous ne pouvons donc pas évaluer comment ce programme a renforcé l’appui aux entreprises marocaines, et par conséquent, la valeur ajoutée générée par cet investissement reste inconnue. Loin de tout jugement sur le déficit que pourraient causer 8 ou 9 dossiers, la véritable problématique réside dans le verrouillage de l’information, même dans le cas de rapports publics. Comment un programme, un fonds ou un produit tel qu’appelé par les décideurs, pourrait-il atteindre ses objectifs de développement et d’appui s’il reste méconnu et si la cible, ou qui semblerait être la cible, n’arrive pas à accéder à l’information ?
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